[./histoire.html]
[./patrimoine.html]
[./espace_terril.html]
[./localisation.html]
[./la_lettre_du_maire.html]
[./elus.html]
[./services.html]
[./mairie.html]
[./ecole.html]
[./alsh.html]
[./ecole_de_musique.html]
[./salle_des_fetes.html]
[./ccas.html]
[./mediatheque.html]
[./bulletin.html]
[./budget.html]
[./expression.html]
[./aides_financieres.html]
[./plu.html]
[./maison_du_terril.html]
[./mediatheque.html]
[./associations.html]
[./commerces.html]
[./gites.html]
[./village_fleuri.html]
[./omc1.html]
[./paroisse.html]
[./urgences.html]
[./assistantes_maternelles.html]
[./cantine.html]
[./collecte_dechets.html]
[./infos_environnement.html]
[./reglement_espace_terril.html]
[./formalites_administratives.html]
[./mieux_vivre_ensemble.html]
[./ludotheque.html]
[./clic.html]
[./caf.html]
[./assurance_maladie.html]
[./grangettes.html]
[./agenda_2.html]
[./presse.html]
[./liens.html]
[./contact.html]
[./phototheque.html]
[./dernieres_images.html]
[./phototheque.html]
[./videos.html]
[./bulletins_municipaux.html]
[./e2dadministration.html]
[./urgences.html]
[./collecte_dechets.html]
[./reglement_espace_terril.html]
[./formalites_administratives.html]
[./mieux_vivre_ensemble.html]
[./appel_d27offre.html]
[./revue_de_presse.html]
[./etat_civil.html]
[./urbanisme_01.html]
[./urbanisme_02.html]
[./urbanisme_03.html]
[./urbanisme_04.html]
[./formalites_administratives.html]
[./e2dadministration.html]
[Web Creator] [LMSOFT]
Déclaration préalable
 
Pour réaliser des travaux ou des constructions de faible importance ou lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous devez déposer un dossier en mairie et demander les pièces à fournir.
Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment

- Les travaux qui créent plus de 2 m² et moins de 20m2 de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute),
- Les travaux créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 mètres
- Les travaux créant une SHOB inférieure ou égale à 20 m² quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classé en parc national,
- Les habitations légères de loisirs d’une SHON supérieure à 35 m² et implantés dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme,
- Les pylônes d’une hauteur supérieure à 12 mètres,
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol,
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m²,
- Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres,ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé , site classé, réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classé au parc national,
- Les clôtures (délibération du conseil de communauté du 13septembre 2007),
- Les ouvrages d’infrastructures en secteur sauvegardé délimité,
- Les ouvrages et accessoires de lignes d’énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts,
- La transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON,
- Les aires d’accueil des gens du voyage,
- Les changements de destination sans travaux,
- Les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou a été mis en révision,
- Les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur (par exemple, une parabole fixée sur la façade,
- La suppression ou modification d’un élément identifié par le Plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou identifié par délibération du Conseil municipal dans les communes non couvertes par un Plan local d’urbanisme,
- Certains aménagements (divisions de terrains),
- Les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager,

Composition du dossier de déclaration préalable

Vous devez établir un dossier en trois exemplaires (voir onglet e-administration) 
Vous devez fournir également en 5 Exemplaires, un plan situation, plan de masse, plan de coupe du terrain

Dépôt et enregistrement du dossier

Vous pouvez déposer le dossier, au service Urbanisme de la mairie ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. La réception du dossier est attestée par le récépissé délivré lors du dépôt.

Instruction du dossier

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Il est de 2 mois lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs (Bâtiments de France, etc. .) Dans le mois qui suit le dépôt de la demande de déclaration préalable :
- Si le dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Attention, le délai d’instruction commence à courir le jour où le dossier est complet.
- Si votre dossier est complet, vous recevrez soit la décision, soit une notification de modification du délai d’instruction si le projet nécessite la consultation de services extérieurs.

Si à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, la déclaration peut, dans certains cas, être tacite. Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.

Décision

La décision est généralement prise par le maire au nom de la commune. Dans tous les cas, la décision prise sous forme d’arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêté est affiché en mairie pendant 2 mois et doit être affiché sur le terrain par le maître d’ouvrage dès réception et pendant toute la durée des travaux. Cet affichage sur le terrain est le point de départ du délai légal de recours des tiers.

Délai de validité et prorogation de la déclaration préalable

La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. Vous pouvez demander la prorogation de votre déclaration trois mois avant l’expiration de son délai de validité. Faîtes votre demande à la mairie par courrier recommandé avec A.R. La validité de la déclaration peut ainsi être prolongée d’un an à compter de la décision.

Attention aux infractions

N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Construire sans autorisation constitue un délit pénal (procédure contentieuse, saisine du Tribunal de Grande Instance de Lyon). Vous risquez alors d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation. Il en est de même pour les poses et modifications d’enseignes.